Statuts

 

STATUTS

 

ARTICLE 1 : DENOMINATION - COMPOSITION

1. En application des articles L 5212 à L 5212-34 du Code Général des Collectivités territoriales il est formé entre les communes de :

  • BAYAS
  • MARSAS
  • BONZAC
  • MOUILLAC
  • BUSSAC-FORET
  • SAVIGNAC-DE-L’ISLE
  • CAVIGNAC
  • SAINT-GENES-DE-FRONSAC
  • DONNEZAC
  • SAINT-MARIENS
  • GALGON
  • SAINT-MARTIN-DE-LAYE
  • PERISSAC
  • GUITRES
  • SAINT-MARTIN-DU-BOIS
  • LAGORCE
  • SAINT-SAVIN-DE-BLAYE
  • LAPOUYADE
  • SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC
  • LARUSCADE
  • TIZAC-DE-LAPOUYADE
  • MARANSIN
  • VERAC
  • MARCENAIS
  • VILLEGOUGE
  • SAINT CIERS D'ABZAC

Un Syndicat Intercommunal dont l’objet est défini dans l’article 2 ci-après, et dénommé :

« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA SAYE, DU GALOSTRE ET DU LARY »

Il pourra ensuite être étendu à d’autres communes dans les conditions prévues à l’article

L5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le SIA de la Saye, du Galostre et du Lary est institué pour une durée illimitée.

Son siège est fixé à la mairie de Galgon.

 

ARTICLE 2 : COMPETENCES ET OBJET

Le Syndicat a pour objet de réaliser ou faire réaliser toutes études et toutes opérations ayant pour objectifs : 

  • la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau et des milieux aquatiques
  • l’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau
  • l’amélioration de la qualité de l’eau
  • la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques
  • le développement coordonné des activités économiques, agricoles et touristiques à l’échelle des bassins versants.

 

ARTICLE 3 : FINANCES

FINANCEMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Les charges de fonctionnement comprennent toutes les charges de la section de fonctionnement du budget du syndicat, y compris les coûts liés à l’entretien de la rivière et des ouvrages qui lui sont liés. Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :

  • des subventions et contributions de toute nature ;
  • pour la part résiduelle, par les cotisations des communes membres, sur la base de la règle de répartition exposée ci-dessous.

La part résiduelle des dépenses de fonctionnement est répartie entre les membres selon les critères suivants :

  • prorata de la population des communes (sur la base du dernier recensement INSEE),
  • prorata de la longueur de berge des cours d’eau situé sur le territoire de chaque commune

Sont pris en compte et additionnés d’une part le linéaire de berge de la Saye, du Galostre et du Lary et d’autre part leurs affluents de premier ordre pris en compte lors de l’étude menée sur les bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary (sur la base des données IGN) :

- Affluents de la Saye : Vieille Saye, Courant Lacombe, Davanon, Détresse, Gabelle, Godicheau, Graviange, Haros, Mérigot, Meudon, Moulinasse et Pillot.

- Affluents du Galostre : Fontaine d’Andreau, Naure et Ombrière

- Affluents du Lary : Candau, Grand Jard et Pas du Canon

  • prorata de la superficie du bassin versant située sur la commune (sur la base des données IGN).

Ces trois critères sont pondérés respectivement à 25 %, 50 % et 25 % pour donner la clé globale de répartition entre les communes. Cette clé ainsi que le détail de son calcul, sont situés en annexe 1.

La mise à jour de la clé de répartition sur la base de calcul présentée ci-dessus est effectuée chaque année sur la base des recensements de populations effectués par l’INSEE.

FINANCEMENT DES CHARGES D’INVESTISSEMENT

Le financement des charges d’investissement du syndicat est assuré par :

• des subventions et contributions de toute nature, dont la contribution éventuelle des structures partenaires fixée au cas par cas ;

• pour la part résiduelle, par la participation des communes membres.

La participation des communes membres est fixée pour chaque investissement par délibération du comité syndical. Cette délibération décide en fonction de l’intérêt communal ou général (investissement intéressant une partie importante du bassin versant) du projet, du pourcentage de la part résiduelle sur lequel est appliqué la même clé de répartition que celle utilisée pour les charges de fonctionnement. Le solde est réparti, dans la même délibération, entre les communes bénéficiaires, au cas par cas. Les délibérations du comité syndical concernant la répartition des charges d’investissement est effectuée à la majorité qualifiée de 75% des votes exprimés.

Ainsi, à titre d’exemple, le Comité syndical pourrait décider que pour un projet intéressant un cours d’eau non référencé ci-dessus, 10% de la part résiduelle seraient réparti entre toutes les communes membres sur la base de la clé de répartition de l’annexe 1, et 90% de la part résiduelle seraient répartis entre les communes bénéficiaires. A l’inverse, autre exemple, pour un projet utile à la majorité du bassin versant (situé sur les cours d’eau de référence), la totalité de la part résiduelle serait répartie entre toutes les communes membres sur la base de la clé de répartition de l’annexe 1.

 

ARTICLE 4 : BUREAU ET CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Conseil d’administration

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes en application des articles L 5212-6 à L 5212-10 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le nombre de délégués est fixé à 2 (deux) par commune plus 1 (un) délégué suppléant, titulaire, le cas échéant, du droit de vote.

2. Bureau

  • Le Comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend un Président, deux Vice-présidents, un représentant par canton (Fronsac, Guîtres et St-Savin) et un représentant pour Bussac-Forêt.
  • Le Comité et le bureau peuvent se faire assister de tous techniciens, ou personnes compétentes de leur choix.
  • Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être constituées par le Comité Syndical.
  • Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur ; il fixe les attributions du bureau ; il établit le règlement intérieur du Syndicat.
  • Le Président convoque aux réunions du comité et du bureau ; il dirige les débats et a voix prépondérante en cas de partage des votes sauf en cas de scrutin secret. Il assure l’exécution des délibérations du Comité et du Bureau et signe les actes juridiques. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des Vice-présidents, conformément aux dispositions de l’article L 5212-11 du Code Général des Collectivités territoriales.
  • Le comité et le bureau syndical pourront se réunir en Mairie de chacune des communes membres.

ARTICLE 5 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES

Une nouvelle commune peut être admise au sein du SIA de la Saye, du Galostre et du Lary, pour l’ensemble des compétences du Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales.

 

ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE POUR LE COMPTE D’AUTRES COLLECTIVITES

Le syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non adhérentes au SIA de la Saye, du Galostre et du Lary. La convention régie les droits et obligations des deux parties.

 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

• Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.

• Le Comité Syndical délibère à la majorité absolue sur la modification des présents statuts.

• Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

• La modification des statuts sera effectuée conformément à l’article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Annexe 1 Statuts 

 

Date de dernière mise à jour : 01/04/2014